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ARRETE du 4 mai 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée :

A l'exclusion :

du cinquième alinéa du point Garanties individuelles ;

des termes " aux femmes de ménage ni " figurant au dernier alinéa.

Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues la convention précitée.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Extension des règles sur le temps partiel dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire certaines règles sur le temps partiel pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, avec quelques exceptions.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée :

A l'exclusion :

  • du cinquième alinéa du point Garanties individuelles ;
  • des termes " aux femmes de ménage ni " figurant au dernier alinéa.

Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues la convention précitée.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance