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ARRETE du 4 mai 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que le travail à temps partiel peut valablement être organisé par voie d'accord collectif ;

Considérant que les conditions de mise en place d'un tel dispositif relèvent du domaine contractuel et de la responsabilité des organisations signataires ;

Considérant que, sous réserve des exclusions figurant dans le présent arrêté, l'avenant précité ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, notamment à l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

Considérant enfin la volonté des organisations signataires d'organiser et d'encadrer, au niveau de la branche professionnelle, le recours au travail à temps partiel,

En vigueur depuis le 10 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur le temps partiel dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire certaines règles sur le temps partiel pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, avec quelques exceptions.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée :

A l'exclusion :

  • du cinquième alinéa du point Garanties individuelles ;
  • des termes " aux femmes de ménage ni " figurant au dernier alinéa.

Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues la convention précitée.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

ARRETE du 4 mai 1995
Article 1, 2, 3