Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.
1 version
Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.
1 version
Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.