JORF n°139 du 17 juin 1994

Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.


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Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.