JORF n°139 du 17 juin 1994

Art. 7. - Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.


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Art. 7. - Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.