Art. 7. - Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
1 version
Art. 7. - Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
1 version
Art. 7. - Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.