Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.