Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1990
......................................................
1 version