Arrêté du 4 mai 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1988

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mai 1988

Source : Légifrance