Arrêté du 4 mai 1988

Article 8

Créé le 23 mai 1988

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.

Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 1988