Arrêté du 4 mai 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :

TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

applicable (p. 100)

Moins de 4 ans

100

De 4 à 5 ans

80

De 5 à 6 ans

60

De 6 à 7 ans

40

De 7 à 8 ans

20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 1984

En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :

TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

applicable (p. 100)

Moins de 4 ans

100

De 4 à 5 ans

80

De 5 à 6 ans

60

De 6 à 7 ans

40

De 7 à 8 ans

20

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

Source : Légifrance