Arrêté du 4 mai 1984

Article 2

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Article 2

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Sont à exclure :

La durée de l'accomplissement du service national ;

Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ;

Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire

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En vigueur depuis le 20 mai 1984

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Sont à exclure :

La durée de l'accomplissement du service national ;

Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ;

Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire

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En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

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