En vigueur depuis le 15 mai 1981
Les dispositions réglementaires contraires à celles du présent arrêté ne s'appliquent pas aux centres définis à l'article 1er.
Arrêté du 4 mai 1981
Article 12
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Effets de cet article
cite
cite ARRETE 1981-05-04 art. 1
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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1981