Arrêté du 4 juin 2026

Article 9

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Article 9

La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Décision sur les candidats autorisés à concourir

Résumé. Le directeur général de l'OFPRA décide qui peut participer au concours.

La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance