Arrêté du 4 juin 2023

Article 3

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Article 3

Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Vérification des projets de compensation bénéficiant d'une majoration de crédits carbone

Résumé. Le vérificateur doit vérifier que les projets de compensation reçoivent bien 50 % de crédits carbone en plus.

Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance