En vigueur depuis le 14 juillet 2023
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Vérification des projets de compensation bénéficiant d'une majoration de crédits carbone
Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.