En vigueur depuis le 14 juillet 2023
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Majoration des crédits carbone pour les projets de compensation environnementale
En application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux), les projets de compensation utilisés pour répondre aux obligations de compensation peuvent bénéficier d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone par projet concerné si les projets de compensation respectent les critères établis à l'article 1er (Projets de compensation et gestion durable des écosystèmes) du présent arrêté.