Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des crédits carbone pour les projets de compensation
Résumé Les projets qui suivent les règles peuvent obtenir plus de crédits carbone.
En application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, les projets de compensation utilisés pour répondre aux obligations de compensation peuvent bénéficier d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone par projet concerné si les projets de compensation respectent les critères établis à l'article 1er du présent arrêté.
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