En vigueur depuis le 14 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté relatif à l'état d'urgence sanitaire
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.