En vigueur depuis le 14 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des mesures sanitaires
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 16 mars 2020 jusqu'à l'issue de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire initialement déclaré par la loi du 23 mars 2020.