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Arrêté du 4 juin 2020

portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Modification des règles du concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne en 2020, avec des épreuves écrites et orales adaptées à la situation sanitaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement UE N1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement CE N216/2008 du Parlement européen et du Conseil du règlement (en particulier l'annexe IV dit PART MED) ;

Vu règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Modification des règles d'un concours pour ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours externe d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ouvert par arrêté du 21 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Épreuves du concours externe d'ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites et orales du concours externe pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne en 2020.

Pour adapter l'application des dispositions des articles 6 à 11 de l'arrêté du 19 août 2019 (Concours scientifique organisé par filière) susmentionné, le concours externe comporte des épreuves écrites et des épreuves orales définies aux articles 3 (Modalités des épreuves écrites du concours externe 2020),4 (Suspension et modalités des épreuves orales pour les concours),5 (Modalités des épreuves orales pour l'aviation civile en 2020) et 6 (Composition du jury de l'aviation civile) ci-après.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Modalités des épreuves écrites du concours externe 2020

Résumé. Les épreuves écrites du concours externe 2020 pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne suivent les règles fixées par un arrêté précédent.

Les épreuves écrites du concours externe 2020 sont organisées dans les conditions fixées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé (Conditions d'admission aux concours CCINP), et selon les modalités prévues par le règlement des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) dans son règlement des concours.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Modification des épreuves orales pour le concours d'ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les épreuves orales du concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont modifiées pour 2020, avec un test d'anglais en ligne et un entretien en visioconférence.

L'application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé (Epreuves orales pour les concours d'ingénieurs en aéronautique) est suspendue.
Les épreuves orales se déroulent selon les modalités prévues par le règlement des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) dans son règlement des concours et les modalités fixées à l'article 5 (Modalités des épreuves orales pour l'aviation civile en 2020) ci-après.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Modalités des épreuves orales du concours de l'aviation civile en 2020

Résumé. En 2020, l'Ecole nationale de l'aviation civile organise deux épreuves orales pour son concours : un test d'anglais en ligne et un entretien avec le jury en visioconférence.

Au titre de l'année 2020, deux épreuves orales sont organisées par l'Ecole nationale de l'aviation civile :

- un test d'anglais en ligne effectué sur le site internet de la société EASYRECRUE mandatée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (durée maximale de 30 mn) ;

Le test est composé de 3 épreuves que les candidats doivent réaliser dans un temps imparti :

  • 5 questions auxquelles le candidat répond à l'oral par vidéo ;
  • 8 questions de type QCM faisant suite à l'écoute d'un extrait audio ;
  • un exercice de rédaction de 150 mots minimum ;

- une épreuve d'entretien avec le jury, organisée en visioconférence, et selon les modalités suivantes :

L'entretien d'une durée de 25 mn, et qui ne nécessite pas de temps de préparation, comporte deux parties :

  • la première partie de l'entretien est fixé à 10 mn au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat ;
  • dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.

Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les coefficients et notes éliminatoires de chaque épreuve orale sont fixés dans le tableau suivant :

MATIERE COEFFICIENT Note éliminatoire
MP PC PSI
(*) Test d'anglais EASYSPEAKING 2 2 2 <12
(**) Entretien devant un jury DGAC 3 3 3 <8
(*) Enregistrement vidéo à distance évalué par la société EASYRECRUE - Informations consultables sur le site internet : https://www.easyrecrue.com/fr/solutions-rh/easyspeaking
(**) Entretien en visioconférence
TOTAL Épreuves d'admission 5 5 5

Les modalités du déroulement des épreuves seront publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et sur le site internet des CCINP.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Nomination du jury pour le concours d'ingénieurs de l'aviation

Résumé. Le jury pour un concours dans l'aviation civile sera nommé par un arrêté du ministre.

La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Exécution du présent arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'aviation civile et celui de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2020

Arrêté du 4 juin 2020
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Article 4
Article 5
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Article 7