La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement UE N1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement CE N216/2008 du Parlement européen et du Conseil du règlement (en particulier l'annexe IV dit PART MED) ;
Vu règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours externe d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ouvert par arrêté du 21 novembre 2019 susvisé.
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L'application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé est suspendue.
Les épreuves orales se déroulent selon les modalités prévues par le règlement des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) dans son règlement des concours et les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
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Au titre de l'année 2020, deux épreuves orales sont organisées par l'Ecole nationale de l'aviation civile :
- un test d'anglais en ligne effectué sur le site internet de la société EASYRECRUE mandatée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (durée maximale de 30 mn) ;
Le test est composé de 3 épreuves que les candidats doivent réaliser dans un temps imparti :
- 5 questions auxquelles le candidat répond à l'oral par vidéo ;
- 8 questions de type QCM faisant suite à l'écoute d'un extrait audio ;
- un exercice de rédaction de 150 mots minimum ;
- une épreuve d'entretien avec le jury, organisée en visioconférence, et selon les modalités suivantes :
L'entretien d'une durée de 25 mn, et qui ne nécessite pas de temps de préparation, comporte deux parties :
- la première partie de l'entretien est fixé à 10 mn au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat ;
- dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les coefficients et notes éliminatoires de chaque épreuve orale sont fixés dans le tableau suivant :
| MATIERE | COEFFICIENT |Note éliminatoire| | | |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------|---|---|----|
| MP | PC | PSI | | | |
| (*) | Test d'anglais EASYSPEAKING | 2 | 2 | 2 |<12|
| (**) |Entretien devant un jury DGAC| 3 | 3 | 3 |<8 |
|(*) Enregistrement vidéo à distance évalué par la société EASYRECRUE - Informations consultables sur le site internet : https://www.easyrecrue.com/fr/solutions-rh/easyspeaking
(**) Entretien en visioconférence| | | | | |
| | | | | | |
| TOTAL Épreuves d'admission | 5 | 5 | 5 | | |
Les modalités du déroulement des épreuves seront publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et sur le site internet des CCINP.
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La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain