JORF n°0141 du 10 juin 2020

Arrêté du 4 juin 2020

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 26 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Rhône en date du 18 décembre 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2011 > > Art. null > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval