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Annexe

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Article 1

JORF n°0127 du 5 juin 2018

ANNEXE 3
MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Comités techniques

Comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Commissions administratives paritaires

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Commission administrative paritaire commune à l'ensemble des membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.

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ANNEXE 3

MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Comités techniques

Comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Commissions administratives paritaires

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.

Commission administrative paritaire commune à l'ensemble des membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.