Arrêté du 4 juin 2013

Article 7

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Article 7

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 4 juillet 2021

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au samedi 3 juillet 2021

Source : Légifrance