JORF n°0139 du 18 juin 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 8 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que les garanties issues de la loi de mensualisation figurant dans le tableau des cotisations soient exclusivement financées par l'employeur.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 8 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que les garanties issues de la loi de mensualisation figurant dans le tableau des cotisations soient exclusivement financées par l'employeur.