JORF n°0134 du 12 juin 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.