Arrêté du 4 juin 2009

Article 23

Créé le 24 juin 2009

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009