Créé le 24 juin 2009 · En vigueur depuis le 20 décembre 2009
A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2009
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009
Modifié parArrêté du 14 décembre 2009art. 1
En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au samedi 19 décembre 2009