Arrêté du 4 juin 2008

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Accès aux données personnelles dans les services agricoles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des services agricoles et d'équipement.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

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Source : Légifrance