JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.