En vigueur depuis le 14 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la police nationale sur les voies routières
Résumé. La police nationale est responsable de la sécurité sur les routes et autoroutes spécifiées.
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.