Arrêté du 4 juin 2008

Article 1

Créé le 14 juin 2008

Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.