JORF n°137 du 15 juin 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Michèle Vaubaillon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Michèle Vaubaillon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.