Article 2
Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 11 770 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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