Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation à la communication, bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
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