Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministre délégué aux libertés locales ;

2. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.