Arrêté du 4 juin 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet de région se prononce sur l'agrément au vu du dossier constitué à l'article 1er du présent arrêté et des observations de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le préfet de région se prononce sur l'agrément au vu du dossier constitué à l'article 1er du présent arrêté et des observations de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.

Historique des versions

Source : Légifrance