JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.