Art. 2. - Le seuil fixé à l'article 1er n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
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JORF n°142 du 20 juin 1996
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Art. 2. - Le seuil fixé à l'article 1er n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.