Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/96 Page 9405 a 9410
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