Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 28 mars 1996,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/96 Page 9405 a 9410
......................................................
1 version
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/96 Page 9405 a 9410
......................................................
1 version
Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/96 Page 9405 a 9410
......................................................
1 version
Art. 4. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,
auprès du responsable hiérarchique de la circonscription territoriale concernée ou du service, leurs membres dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial) dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FIXE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN: DES CTP REGIONAUX INSTITUES A L'AR. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1995,DU CTPS INSTITUE A L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Petit