Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de Mlle Anne Le Lorier, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli, Jean-Louis Bancel, MM. Jérôme Haas et Michel Sirat, administrateurs civils, et MM. Jacques Veyrat et Pierre Moullade, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.