JORF n°134 du 11 juin 1992

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.