En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Source : Légifrance