Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 1982

portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

RECT. JO DU 10-09-1982 P8362

Fait à Paris, le 4 juin 1982.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

C. Gérondeau

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Arrêté du 4 juin 1982
Article 1
Article 2