Arrêté du 4 juin 1959

Article 7

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Article 7

Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 21 juin 1959

Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 1959

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