Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’accord sur les bénéficiaires complémentaires
Résumé Les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l’accord du 21 novembre 2024 définissant les catégories bénéficiant d’une protection sociale supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'accord du 21 novembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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