Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime frais santé obligatoire
Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers doivent appliquer le nouveau régime d’aide aux frais médicaux.
Mots-clés : Convention collective Régime santé Laboratoire biologie médicale Obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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