Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de remboursement après formation spécialisée
Résumé Un militaire ne doit pas rembourser sa formation lorsqu’il est déclaré inapte médicalement, lorsque son contrat est résilié par l’autorité ou lorsqu’il cesse d’être militaire.
Mots-clés : Droit militaire Formation spécialisée Remboursement Exonération
Ce remboursement n'est pas dû si je remplis l'un des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (2).
Fait à , le
(2) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
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