Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'article 2 du présent arrêté
Résumé Les règles de l'article 2 sont en vigueur de maintenant jusqu'en novembre 2025.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 1er novembre 2025.
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