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Annexe

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union des reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, en particulier le chapitre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier l'article L. 653-6 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de France Galop pour l'enregistrement et le contrôle des performances des races d'équidés

Résumé France Galop est responsable de vérifier et enregistrer les performances des chevaux, et doit en informer le DGPE en cas de changement.

En application de l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est agréée pour la réalisation des activités d'enregistrement et de contrôle des performances des races d'équidés pour lesquelles elle a été mandatée par des organismes de sélection agréés dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
La Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) informe la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) de toute modification de la convention de délégation de ces activités d'enregistrement et de contrôle des performances, signée avec les représentants de chacun des organismes de sélection mentionnés au premier alinéa.

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Article 2

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Responsabilité de France Galop pour les exigences réglementaires

Résumé France Galop doit suivre les règles européennes pour ses activités.

Au titre des activités visées à l'article 1er du présent arrêté, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est responsable du respect des exigences prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 susvisé.

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Article 3

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Durée et conditions de l'agrément

Résumé L'agrément est valable 5 ans, mais peut être annulé plus tôt si les lois changent.

L'agrément mentionné à l'article 1er du présent arrêté est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte