Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération individuelle de la réserve pour contrats ponctuels
Résumé Certaines règles permettent de libérer des réserves pour des contrats ponctuels jusqu'à la fin de l'année 2025.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel 2023-2025 de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d'Inter Rhône en cas de contrats ponctuels, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025.
1 version