Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates limites des déclarations prévues à l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale
Résumé Certaines déclarations doivent être faites avant le 15 juillet de l'année suivante.
Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se rapportent.
1 version