Arrêté du 4 juillet 2023

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Responsabilité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance