Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 4 juillet 2022 :

I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) organisera pour les besoins de la région Auvergne-Rhône-Alpes, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade, à partir du 16 février 2023 (date nationale).

II. - Les candidats devront se préinscrire à compter du 11 octobre 2022 jusqu'au 16 novembre 2022, 23 h 59 (heure métropolitaine), dernier délai. Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, visent à limiter l'inscription d'un candidat à un même examen organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé le portail national dénommé " concours-territorial.fr ", outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.

Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus. Cette préinscription générera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Les préinscriptions doivent se faire en ligne, et sont accessibles à partir des sites internet suivants :

- site internet du CDG69 : www.cdg69.fr ;

- site internet régional : www.cdg-aura.fr ;

- portail national : www.concours-territorial.fr (obligatoire).

A défaut, les candidats qui n'ont pas accès à internet pourront se préinscrire soit :

- dans les locaux du CDG69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon (du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures) ;

- soit par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse ci-dessus indiquée. Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (au moins 250 g).

Dans tous les cas, aucune préinscription ne sera possible passée la date du 16 novembre 2022, 23 h 59.

Une fois la préinscription effectuée (au plus tard le 16 novembre 2022, 23 h 59), le candidat devra procéder à la validation de son inscription au plus tard le 24 novembre 2022, 23 h 59 (dernier délai, heure métropolitaine) à partir de son espace sécurisé. L'inscription sera considérée comme définitive si les conditions de validation et de dépôt des pièces justificatives sont remplies.

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. Cette opération peut être effectuée à tout moment, même en l'absence de dépôt des pièces justificatives. Si un candidat valide son inscription sans avoir déposé de pièces justificatives, il pourra à nouveau déposer celles-ci sur son espace sécurisé dès le jour ouvré suivant la validation.

En l'absence de validation de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le jeudi 24 novembre 2022, 23 h 59 (dernier délai, heure métropolitaine), la préinscription en ligne sera annulée. Aucun courrier ou communication ne sera effectué par le CDG69 pour notifier de l'annulation de la préinscription.

Le candidat pourra déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises en vérifiant qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours.

Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée " concours-territorial.fr " identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d'inscription signé et accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le jeudi 24 novembre 2022, dernier délai, le cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au CDG69 faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, service concours, " examen éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ", 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.

Tout formulaire d'inscription, adressé au CDG69, qui ne serait que la photocopie d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat sera considérée comme non conforme et refusé.

Tout formulaire d'inscription adressé au CDG69 non signé sera considéré comme non conforme et sera refusé.

Tout envoi de pièces justificatives seules et non accompagnées du formulaire de préinscription signé sera considéré comme non conforme et sera refusé.

Aucun formulaire de préinscription ne sera réceptionné par mél.

Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.

De même, tout incident dans la transmission du formulaire, quelle qu'en soit la cause (adresse mal libellée, affranchissement insuffisant, retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir. Tout dossier demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir des résultats de l'admissibilité.

Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par écrit, à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, télécopie (04-72-38-49-79) ou par mél ( [email protected]) en n'oubliant pas de préciser le numéro de dossier, les nom et prénom du candidat ainsi que le concours concerné.

Toute annulation d'inscription sera considérée comme définitive. Aucune candidature annulée ne sera reprise par le centre de gestion, et ce, pour quelque motif que ce soit.

III. - Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation pourront en faire la demande lors de leur inscription.

Ils devront produire à l'appui, à partir du formulaire mis à disposition par le CDG69, un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant. Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès du CDG69 est fixée au 26 décembre 2022. Il devra donc être déposé sur l'espace sécurisé du candidat au plus tard le 26 décembre 2022, 23 h 59,(dernier délai, heure métropolitaine).

Un document type à faire remplir par le médecin agréé sera adressé par le CDG69 via l'espace sécurisé à toute personne se déclarant en situation de handicap lors de son inscription à l'examen.

IV. - Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, sa demande d'inscription fera l'objet d'une seule et unique relance de pièces.

L'envoi par le CDG69 de tous les documents relatifs à l'examen se fera par voie dématérialisée. Ainsi, la convocation à l'épreuve d'admission et les résultats d'admission seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat. Celui-ci est accessible sur le site www.cdg69.fr. Les codes (login et mot de passe) seront disponibles au moment de la préinscription.

Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.

V. - Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du CDG69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, à compter du 6 février 2023.

VI. - L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle est ouvert aux fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.

Compte tenu de la mesure dérogatoire contenue à l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, permettant aux candidats de subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement, la date à laquelle est appréciée la condition d'accès à l'examen est le 31 décembre 2024.

Les candidats doivent également être en activité le jour de la clôture des inscriptions.

VII. - Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le président du centre de gestion au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

VIII. - L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade comprend :

1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (coefficient 1) ;

2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier :

- son expertise technique ;

- sa motivation et ses aptitudes pour la conception et la mise en œuvre de politiques liées à l'enfance, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, l'exercice de fonctions de direction au sein d'un établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes ;

- sa connaissance des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leur action en matière sociale, médico-sociale et socio-éducative.

(Durée : trente-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé et vingt-cinq minutes au moins d'échange ; coefficient 2.)

Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. Il comprend :

- une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;

- une présentation de son parcours professionnel ;

- une présentation des acquis de son expérience professionnelle et de ses motivations pour la conception et la mise en œuvre de politiques liées à l'enfance, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, l'exercice de fonctions de direction au sein d'un établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes ;

- une description d'une réalisation professionnelle de son choix.

Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise l'examen professionnel.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le CDG69 et sont disponibles sur le site internet www.cdg69.fr ou https: //www.cdg-aura.fr.