JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie.

M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social. Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social. Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.